Conditions Générales de Vente

1) PREAMBULE

Dans ces conditions générales de vente (CGV), les mots ci-après auront la signification suivante : Etablissement : personne physique ou morale proposant des prestations de services à la vente et à la réservation Client/ Acheteur : personne physique ou moral effectuant un achat et/ou une réservation auprès de l’établissement Bénéficiaire : fait référence à la personne physique ou morale bénéficiant d’un code de réservation et réservant sa prestation auprès de l’établissement Bon cadeau: offre commerciale permettant au client d’offrir une prestation prédéfinie au bénéficiaire de son choix Carte cadeau : offre commerciale permettant au client d’offrir un montant à dépenser par le bénéficiaire auprès de l’établissement Offre : désigne un bon cadeau proposé par l’établissement Les vergers et la tiny house : Lieu dans lequel l’Etablissement propose ses prestations aux Clients  Participation : somme versée par un client pour participer à l’aventure (hors acompte)

Ces conditions générales de vente tiennent lieu entre :

D’une part, La société SCEA Les Vergers de la Rouérie au capital social de 100 €, dénommée ci-après L’Etablissement dont le siège social se trouve à La Rouérie – 53200 GENNES LONGUEFUYE, immatriculée Registre du Commerce et des Sociétés sous le SIRET 92080657700010 ; représentée légalement par M . Samuel RUAULT et Mme Mélanie RUAULT, dûment habilités en qualité de gérants aux fins présentes

D’autre part, Le client.

L’Etablissement dispose d’une solution générée par elle-même permettant aux clients de réserver des prestations de service en ligne. L’établissement utilisant cette solution propose à la réservation des prestations spécifiques à son activité. Ces dernières sont accessibles via son site internet www.vergersdelarouerie.com et potentiellement tout autre site partenaire. Ces conditions régissant les modalités de vente et de réservation des prestations proposées par l’Etablissement, il est conseillé de les consulter avec attention avant de vous engager.

ARTICLE 1 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Ces conditions s’appliquent : • à la réservation de prestations proposées par l’établissement • à la réservation en ligne d’une prestation obtenue grâce à un bon cadeau. Ces CGV sont valables à compter du 06 janvier 2023. Elles remplacent toute autre forme de CGV jusqu'alors en vigueur relative à la réservation de prestations. L’établissement se réserve le droit de modification des CGV, bien qu’une telle modification soit inapplicable aux contrats conclus préalablement respectant alors les CGV associées auxdites ventes. Tout client, avant de s’engager, certifie être en mesure de conclure un contrat comme le prévoient les articles 1123 et 1224 du code civil. Tout client, avant de s’engager, se doit de prendre connaissance des conditions générales de vente de l’établissement et de les accepter.

ARTICLE 2 : SERVICES PROPOSES

Article 2.1 Réservation de prestations Le Client peut réserver une prestation proposée par l’établissement pour une date précise. Les photos et vidéos décrivant les prestations des différentes prestations ne sont pas contractuelles. Les prestations sont disponibles à la réservation sur le sitwww.vergersdelarouerie.com. Lors de la réservation en ligne, le Client peut saisir les dates souhaitées de tenue de la prestation selon les disponibilités de l’établissement. Une fois un accord sur les dates trouvé, le Client est redirigé vers une plateforme de configuration de la prestation et de confirmation de l’achat. Il incombe au client de renseigner ses informations personnelles de manière à l’identifier comme le prévoit l’article 1316-1 du code civil. 

Article 2.2 Réservation d’une date de tenue d’une prestation bon cadeau. Le bénéficiaire d’un bon cadeau,  peut réserver sa date de tenue de prestation sur le site www.vergersdelarouerie.com. Pour ce faire, il se doit de renseigner dans le champ imparti qu'il possède bien une carte cadeau associée à sa prestation. Il sera contacté par l’Etablissement pour fournir le code de la carte cadeau avant de procéder au paiement de la prestation réservée. Il pourra dès lors choisir sa date de tenue de séjour selon les disponibilités de l’établissement.

ARTICLE 3 : PRIX ET PAIEMENTS

Article 3.1 Prix des prestations Les tarifs pour chaque prestation s’entendent toutes taxes comprises. Lors de la réservation de la prestation, le client peut ajouter des options à l’offre initiale. Le prix des options est à ajouter au prix d’annonce de la prestation. L’établissement se réserve le droit de modification des prix, sans application rétroactive aux réservations conclues préalablement à cette modification.

Article 3.2 Paiement des prestations Article 3.2.a Règlement pour le séjour dans la tiny house :  pour les réservations des nuits dans la tiny house effectuées par le biais de notre système de réservation en ligne ou par téléphone ou par e-mail , un lien de paiement sécurisé à distance vous sera envoyé dans les 24h suivants l'envoi de votre bon de réservation. Ce lien permet de procéder au paiement de la prestation à distance à partir de votre carte bancaire. Le montant du séjour sera débité de votre carte bancaire en intégralité à la réservation. Il vous sera également possible de régler en intégralité par virement bancaire, ou chèque bancaire au moment de la réservation. Dans ce cas, la réservation est optionnée pendant 7 jours. La réception et l'encaissement du règlement dans ce délai validera la réservation. L’option de réservation est automatiquement levée en cas de retard de paiement du séjour, le délai d’option étant fixé à 7 jours. La réservation est considérée comme confirmée uniquement lorsqu’elle est intégralement payée. 

Article 3.2.b Paiement par carte bancaire. Les données bancaires relatives à la carte utilisée par le client doivent être entrées dans les champs correspondants, à savoir le numéro de carte, le code de sécurité, et la date de fin de validité de ladite carte. Comme le prévoit l’article L.133-8 du Code monétaire et financier, le paiement par carte est un engagement, une fois donné, irrévocable. L’établissement se réserve le droit d’accepter ou non les paiements différés, autrement, le paiement est entièrement dû pour conclure l’achat de l’offre. En cas d’erreur ou de refus de paiement, la transaction est considérée comme non aboutie, l’achat est alors suspendu. La sécurisation des paiements est garantie par une solution de Vente à Distance de la plate-forme SUMUP, à laquelle l’Etablissement fait appel. Le compte du Client est débité dès validation du paiement. La réservation est alors considérée comme effective.

Article 3.2.b Paiement par virement bancaire Le Client peut payer sa réservation par virement bancaire à l’attention de l’établissement. Le cas échéant, la réservation est maintenue avec un statut d’option pendant 7 jours. Le Client dispose de 7 jours à compter de cette première réservation pour faire parvenir le versement à l’Etablissement. Pour ce faire, ce dernier enverra un email au Client reprenant les informations du compte sur lequel doit être viré l’argent. La somme doit être versée en totalité sur le compte bancaire de l’Etablissement. Les frais de virements sont à la charge du client. La validation de la réservation sera effective dès réception du virement bancaire.

Article 3.2.c Autres moyens de paiement Le Client peut effectuer une réservation en payant par chèques bancaires à l’ordre de la SCEA Les Vergers de la Rouérie. Les chèques bancaires doivent être envoyés par courrier postal sous un délai de 7 jours à l’ordre de la SCEA Les Vergers de la Rouérie, à l’adresse suivante :  SCEA Les Vergers de la Rouérie, La Rouérie – 53200 GENNES LONGUEFUYE. Il est impératif que le Client indique la référence de la réservation dans le courrier postal accompagnant le moyen de paiement. L’établissement recommande un envoi par recommandé avec avis de réception Le cas échéant, la réservation est maintenue avec le statut d’option pendant 7 jours à compter de la date de la réservation initiale. La validation de la réservation sera effective dès réception du moyen de paiement.

ARTICLE 4 - CONFIRMATION

Article 4.1 Réservation de prestations Dès le paiement effectué et validé, le client reçoit un email de confirmation reprenant les détails de la réservation dans un contrat de location qui sera annexé en pièce jointe.  Article 4.2 Réservation d’une prestation bon cadeau. Dès la confirmation de la réservation de la prestation bon cadeau, le client reçoit un email de confirmation reprenant les détails de la réservation dans un contrat de location qui sera annexé en pièce jointe. Le code cadeau ainsi que le numéro de réservation sont à conserver par le Client.

ARTICLE 5 - RECLAMATIONS

Toute réclamation relative à un séjour doit être adressée par lettre recommandée avec A.R. dans les 30 jours qui suivent le séjour à l’adresse suivante : SCEA Les Vergers de la Rouérie - La Rouérie - 53200 GENNES LONGUEFUYE. Dans le cas d’une erreur dans l’envoi de l’email de confirmation, le client dispose d’un délai de réclamation de 14 jours à compter de la date de réception de l’email pour en informer l’Etablissement. En cas de perte ou de vol de l’email de confirmation reprenant le numéro de réservation, il est nécessaire d’en avertir l’établissement dans un délai de 14 jours dès lors que l’incident est détecté.

ARTICLE 6 – MODIFICATION OU ANNULATION DE LA RÉSERVATION

Pour toute modification ou annulation de la réservation, une notification comprenant le numéro de réservation. doit être envoyée par email à l’établissement à samuelruault@hotmail.com.

Article 6.1 Conditions d’annulation ou de modification du séjour du fait du client  Pour tout séjour annulé, les conditions suivantes s’appliquent :

– à plus de 30 jours de la date d’arrivée, 10% du montant de la location de l’hébergement sera retenu par l’établissement.

          – entre 30 et 8 jours avant le séjour, il sera retenu 50% du montant de la location de l’hébergement.

          – pour tout séjour annulé dans les 7 jours précédant la date d’arrivée, interrompu ou non consommé, la totalité du montant du séjour réservé sera redevable ou restera acquise à l’Etablissement.

Pour tout séjour modifié dans la tiny house du fait du Client :

- A plus de 30 jours du séjour, la modification peut avoir lieu sans frais, selon disponibilités, sur l’année civile en cours uniquement. En cas de report sur l’année civile suivante, des frais administratifs de 5% sur l’hébergement seront à payer en supplément.

- Aucune modification de date de tenue de la prestation n’est acceptée si la notification à l’établissement a lieu dans les 30 jours précédant la date de tenue du séjour.

Cas particuliers  En cas de test PCR ou antigénique (fait en pharmacie) positif à la covid-19, le séjour dans la tiny house pourra être reporté sans frais dans les 12 mois suivant l’annulation, sur justificatif médical uniquement. Aucun remboursement ne pourra être demandé. Pour tous les séjours, en cas de confinement ou de mesures restrictives du Gouvernement ou de la Préfecture interdisant le séjour d’avoir lieu en toute ou partie, l’Etablissement propose au Client le report du séjour sous 18 mois. Le Client dispose de 18 mois pour reporter son séjour à compter de la date initiale du séjour.

Article 6.2 Conditions de modification et d’annulation par l’Etablissement. En cas de fermeture administrative ordonnée par le Gouvernement ou la Préfecture en raison d’une crise d’urgence sanitaire ou sécuritaire telle que celle lié à la covid-19, l’Etablissement propose au Client le report de son séjour à une date ultérieure dans les 18 mois courants. Le client dispose de 18 mois pour reporter son séjour à compter de la date initiale du séjour. En cas de manquement au Règlement Intérieur de l’Etablissement (état d’ébriété, nuisance sonore), l’Etablissement pourra annuler le séjour du Client sans que celui-ci puisse demander un remboursement. Si votre réservation fait suite à un bon cadeau, les conditions générales de ventes concernant les Bons Cadeaux s’appliquent (Cf. Article 6.3) : les Bons Cadeaux ne sont pas remboursables. La réservation pourra être reportée sans frais dans les 12 mois.

Article 6.3 Conditions propres aux bons cadeaux : Les bons cadeaux ne sont pas remboursables. La date de tenue de la prestation peut être modifiée dans les mêmes conditions que celles régissant la réservation d’une prestation. Dans le cas où le bénéficiaire du bon n’a pas pu réserver le bon cadeau dans la limite des dates de validité, l’Etablissement pourra accorder une période supplémentaire de validité allant jusqu’à un an ; à conditions que le bénéficiaire en ait averti l’établissement deux semaines avant la fin de la période de validité initiale. Les factures des bons cadeaux vendus par la SCEA Les Vergers de la Rouérie sont établies le jour de l’achat au nom de l’acheteur. Avant la réservation en ligne ou par téléphone du séjour, le bon cadeau est réputé appartenir à la personne ayant payé le bon cadeau. Une fois la réservation confirmée, L’Etablissement garantit la tenue du séjour auprès de la personne dont le nom figure sur la réservation.

ARTICLE 7 - CONDITIONS PARTICULIERES

• L 'accès à la tiny house est possible pour tous les adultes et enfants de tout âge. L'accès à la piscine sera effectué pour les enfants sous le contrôle et la responsabilité de l'adulte référent ayant contracté la location du logement. En aucun cas la SCEA Les Vergers de la Rouérie ne pourra être tenue pour responsable d'un accident intervenu dans la piscine attenante à la tiny house pendant la durée du séjour.

 • Horaires d’arrivées : le client se doit d’arriver de préférence entre 15h et 18h pour la remise des clés de son hébergement. Dans le cas d’une arrivée après 20h, il doit en informer l’Etablissement en amont de son séjour, par téléphone au 06 77 80 22 03 ou par mail à samuelruault@hotmail.com. Si vous choisissez la formule En Immersion : le client se doit d’arriver entre 9h et 10h pour permettre de démarrer les activités participatives dès le premier jour de son séjour. Dans le cas de retard, le client doit en informer l’Etablissement par téléphone au 06 77 80 22 03 ou par mail à samuelruault@hotmail.com. 

• Animaux: Les animaux des Clients ne sont pas admis dans notre hébergement, ni sur l’ensemble du domaine.

• Objet de Valeur : Il est recommandé de ne pas laisser d’objets de valeur dans l' hébergement. La Direction ne pourra être tenue responsable de vols ou de perte dans les hébergements.

• Alcoolisme et cigarettes : Il est strictement interdit d’être en état d’ébriété dans l' hébergement et dans l’Etablissement. Il est interdit de fumer à l’intérieur de l'hébergement et dans l'exploitation agricole et les vergers pour des raisons de sécurité. Il est toléré de fumer sur la terrasse de l'hébergement dans la mesure où aucun mégot ne sera jeté dans la nature.

• Règlement intérieur: Le règlement intérieur vous sera remis avec le contrat de location et est accessible dans le logement. En cas de non respect du règlement intérieur, l’Etablissement peut prendre la décision d’exclure le Client du domaine, sans que celui-ci ne puisse réclamer un dédommagement.

ARTICLE 8 - GARANTIES

Comme établi dans l’article L.211-4 du Code de la consommation, l’établissement s’engage à respecter les différentes garanties contractuelles alors renseignées. L’établissement certifie être titulaire d’une assurance de responsabilité en adéquation avec l’activité exercée. Cette disposition vaut pour le bénéficiaire qui se doit de posséder une assurance de responsabilité civile suffisante dans le cadre de la location d'un logement de vacances.

ARTICLE 9 - MODIFICATION ET NULLITE DES CONDITIONS

La modification d’une des clauses du contrat d’achat est modifiable sous l’accord écrit des deux parties. Le fait que l’établissement ne se prévale pas d’une des clauses de ces conditions générales de vente ne stipule pas la renonciation de ce dernier à s’enquérir de cette condition ultérieurement. La nullité d’une des dispositions des CGV n'entraîne pas la nullité des présentes conditions.

ARTICLE 10 - DROIT DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L’établissement diffuse ses offres sur le site www.vergersdelarouerie.com ainsi que sur celui de www.gites-de-france.com de même que sur les potentiels sites partenaires, le contenu figurant sur ces derniers (photos, vidéos, etc.) est propriété de l’établissement et ne peut faire l’objet d’une reproduction sans autorisation préalable. Le cas échéant, l’établissement se voit dans le droit d’engager des poursuites à l’encontre de la personne physique ou morale responsable de ce dommage.

ARTICLE 11 - PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Les informations soumises à l’établissement par le client demeurent confidentielles. Selon la Loi n° 78-17, Informatique et Libertés, du 6 janvier 1978, le client a un droit de consultation, de rectification ou de retrait de ces informations. Toute demande relative aux données personnelles est à renseigner auprès de l’établissement par lettre à l’adresse suivante, SCEA Les Vergers de la Rouérie - La Rouérie - 53200 GENNES LONGUEFUYE.

ARTICLE 12 - FORCE MAJEURE

La prestation sera suspendue en cas de force majeure survenue, empêchant l’établissement de remplir ses obligations du contrat ; si le cas de force majeure persiste au-delà de 3 mois, la suspension du contrat peut être considérée comme définitive. Le cas échéant, l’Etablissement dispose d’un délai de 14 jours, dès le moment où il en prend connaissance, pour en avertir le client. Les conditions de remboursement seront ultérieurement et individuellement évaluées selon l’Etablissement.

ARTICLE 13 - DROIT APPLICABLE

Les présentes conditions générales de vente sont régies par le droit français, de même que les conditions d’exécution, de résiliation et d’évaluation du contrat ainsi que le règlement des litiges.